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Abus de biens sociaux - Avocat droit pénal des affaires - Paris 11

L'abus de bien social est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Patrick HAGEGE, avocat en droit pénal des affaires au barreau de Paris représente les auteurs et victimes du délit d'abus de biens sociaux.

Qui est visé par le délit d'abus de bien sociaux ?

L'abus de bien social est une infraction qui ne concerne que les dirigeants des sociétés commerciales comme le prévoient les articles L242-6 et L241-4 du code pénal.

Le dirigeant auteur d'un abus de bien social détourne les biens (matériels, immatériels) ou les crédits de la société qu'il dirige pour en bénéficier à titre personnel.

Les dirigeants des sociétés en nom collectif, les sociétés de fait, les sociétés en participation et les sociétés en commandite simple ne peuvent pas être poursuivis pour abus de biens sociaux. Ils seront néanmoins susceptibles d'être poursuivis pour abus de confiance. Les sociétés étrangères échappent également à la qualification du délit d'abus de biens sociaux.

Le délit d'abus de biens sociaux se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle il a été commis.

Maître HAGEGE, avocat en droit pénal des affaires à Paris 11 se tient à votre disposition pour tout conseil, n'hésitez pas à le contacter.

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