Rappel gratuit

Abus de confiance - Avocat droit pénal des affaires - Paris 11

Avocat en droit pénal des affaires, Maître Patrick HAGEGE, installé dans le 11ème arrondissement de Paris règle les litiges d'abus de confiance.

L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 et suivant du code pénal qui dispose que " l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Les éléments constitutifs de l'abus de confiance

Les conditions préalables sont l'existence d'un accord de volonté et une remise certaine, volontaire et précaire de la chose par son propriétaire. Les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance sont le détournement de l'objectif de l'accord , l'existence d'un préjudice et l'intention qui est matérialisé par un dol général.

L'abus de confiance est sanctionné par 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Cette peine est majorée à 750 000 euros d'amende et à 7 ans d'emprisonnement lorsque l'abus est commis avec des circonstances aggravantes.

Pour toute information complémentaire sur les modalités de sanction de l'abus de confiance, Maître Patrick HAGEGE, avocat en droit pénal des affaires au barreau de Paris se tient à votre disposition, n'hésitez pas à le contacter.

Contactez le cabinet

Consultez également :

Dernières Actualités

Voir toutes les actualités

  • 26
    10

    Nouveau site internet

    Découvrez bientôt les actualités du cabinet d'avocat de Maître Hagege, avocat dans le 11ème arrondissement de Paris.

Voir toutes les actualités
c