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Avocat Bail commercial Paris 11

Maître Patrick HAGEGE est avocat en droit commercial à Paris. Il se tient à votre disposition pour vous représenter et vous conseiller pour toute question ou litige relatif à la gestion de votre contrat de bail commercial.

La procédure à suivre pour la location d'un bail commercial

La location d'un bail commercial requiert le respect d'un certain nombre de formalités. Il est notamment recommandé de procéder à un écrit pour la conclusion du contrat de bail commercial afin de conserver une preuve de l'accord conclu avec votre bailleur en cas de litige. Le local doit par ailleurs être affecté à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale.

Le bailleur est par ailleurs tenu de produire un certain nombre de documents qu'il doit joindre au contrat de bail commercial tel qu'un état des lieux, un état des risques naturels et technologiques si le local loué se situe dans une des zones indiquées par le décret n°2005-34 du 15 février 2005.

Patrick HAGEGE, avocat en droit immobilier à Paris se tient à votre disposition pour vous conseiller lors de la conclusion de votre contrat de bail et intervient devant les juridictions compétentes en cas de litige.

Enfin, le bailleur peut remettre s'il le souhaite, un diagnostic de performance énergétique et devra, si le local est initialement un local d'habitation, remettre une autorisation préalable de changement d'affectation dudit local.

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