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Fonds de commerce Avocat droit immobilier Paris 11

Patrick HAGEGE, avocat en droit immobilier est installé dans le 11ème arrondissement de Paris. Il règle les contentieux à la vente ou l'achat d'un fonds de commerce.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est constitué des éléments corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement d'une activité commerciale.

Parmi les éléments corporels, on retrouve le mobilier, les marchandises, l'outillage, les installations, aménagements ou agencements.

Les éléments incorporels sont composés de la clientèle, les marques et brevets, le droit au bail ou encore les documents administratifs.

N'hésitez pas à contacter votre avocat au barreau de Paris, Maître Patrick HAGEGE, pour toute renseignement complémentaire sur les éléments constitutifs du fonds de commerce.

La cession d'un fonds de commerce

Particulièrement longue et complexe, la procédure de cession d'un fonds de commerce requiert de respecter un certain nombre d'étapes.

Le propriétaire du fonds de commerce qui entend procéder à sa cession doit établir une déclaration d'intention préalable conforme au formulaire CERFA n°13644*01. Cette déclaration doit être produite en 4 exemplaires et adressée au maire de la commune où se trouve le fonds.

Les parties doivent ensuite procéder à la rédaction d'une promesse de vente du fonds du commerce. Signée par le vendeur et l'acquéreur, elle permet de concrétiser la cession entre les parties. Un dépôt de garantie équivalent à 10 %.

Maître HAGEGE, avocat en droit commercial au barreau de Paris dans le 11ème arrondissement vous conseille et vous représente en cas de litige découlant de la cession de votre fonds de commerce.

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