Rappel gratuit

Avocat Cessions de parts sociales  Paris

L'un des associés d'une société peut procéder à la vente (ou cession) de ses parts sociales. Complexe, la procédure exige la totale solvabilité de l'acquéreur et nécessite l'intervention d'un avocat en droit des sociétés.

Inscrit au barreau de Paris et installé dans le 11ème arrondissement, Maître Patrick HAGEGE vous conseille lors de la procédure de cession des parts sociales et vous défend en cas de litige avec votre associé.

L'acte de cession de parts sociales

Les modalités de cession de parts sociales diffèrent d'une SARL à l'autre. Pour autant, la procédure de cession de parts sociales requiert le respect d'un certain formalisme. À cet égard, les associés sont tenus de rédiger un procès verbal faisant état de l'intention de l'un des associés de céder ses parts.

Le procès verbal réalisé, les parties peuvent procéder à la rédaction de l'acte de cession des parts sociales dont 4 exemplaires doivent être édités : l'un sert à l'enregistrement, l'autre au siège social de l'entreprise concernée et les deux derniers au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Parmi les mentions obligatoires de l'acte de cession de parts sociales : le prix, l'origine de la propriété, l'existence d'une clause de non-concurrence ou la mention d'une absence de passif.

Pour toute information complémentaire sur les formalités de l'acte de cession de parts sociales, Maître Patrick HAGEGE, avocat en droit des sociétés à Paris 11 se tient à votre disposition, n'hésitez pas à le contacter via le service de rappel.

Contactez le cabinet

Consultez également :

Dernières Actualités

Voir toutes les actualités

  • 26
    10

    Nouveau site internet

    Découvrez bientôt les actualités du cabinet d'avocat de Maître Hagege, avocat dans le 11ème arrondissement de Paris.

Voir toutes les actualités
c