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Avocat Concurrence déloyale  Paris

Le droit commercial est régi par le principe de libre concurrence au sein des marchés publics. Cette liberté est néanmoins encadrée et les entreprises doivent faire preuve de loyauté dans la gestion de leurs activités. Maître Patrick HAGEGE, avocat en droit de la concurrence à Paris se tient à la disposition des entreprises victimes de concurrence déloyale.

L'acte de concurrence déloyale

Il n'existe pas de définition légale de la concurrence déloyale. Différents comportements sont néanmoins susceptibles de caractériser cette infraction au code de commerce. La liste des comportements déloyaux n'est pas statique et évolue au grès des décisions jurisprudentielles. Sont ainsi jugés déloyales les campagnes de dénigrement, la désorganisation interne d'une entreprise rivale, le parasitisme voire l'imitation.

L'entreprise à l'origine d'un acte de concurrence déloyale se verra contrainte de cesser immédiatement ses agissements. Elle est susceptible de faire l'objet d'une sanction pécuniaire visant à réparer le préjudice subie ainsi que d'une condamnation.

Avocat en droit commercial à Paris, Maître Patrick HAGEGE se tient à votre disposition pour tout recours visant à faire condamner des actes de concurrence déloyale.

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