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Avocat droit immobilier - Paris 11

Maître Patrick HAGEGE, avocat en droit immobilier à Paris 11 conseille bailleurs, preneurs et entreprises en matière de bail et de fonds de commerce et représente les parties en cas de litige devant les juridictions compétentes.

Avocat bail commercial Paris

Patrick HAGEGE, avocat en droit immobilier à Paris 11 est compétent pour la rédaction des baux commerciaux déterminant les obligations respectives du locataire et du bailleur.

Pour la rédaction du bail commercial, votre avocat prend en compte des critères telle que la situation juridique des signataire du bail (marié, en concubinage, pacsé ou célibataire), la durée du bail, la fixation du loyer ou encore sa révision.

Il anticipe une fin prématurée du bail à la suite d'un congé donné par le locataire ou bien d'une demande de résiliation du bail.

Cession de fonds de commerce Paris

Le fonds de commerce se constitue d'éléments corporels et incorporels. À cet égard, les règles inhérentes à sa transmission (cession, apport à une société, location-gérance) sont denses et complexes. Maître Patrick HAGEGE, avocat en droit immobilier dans le 11ème arrondissement de Paris vous conseille et vous épaule pour toute démarche relative à la transmission de votre fonds de commerce.

Expulsion locative

En cas de difficulté dans l'exécution du bail d'habitation, le bailleur peut délivrer au locataire un congé avec préavis de 6 mois. Dans cette hypothèse, la résiliation est nécessairement constatée par le juge à l'expiration du délai de six mois.

Une fois obtenue une décision de justice ordonnant l'expulsion, et si le locataire ne quitte pas volontairement les locaux, le bailleur doit délivrer un commandement de quitter les lieux.

L'expulsion ne peut ensuite être mise en œuvre par l'huissier qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement. L'huissier peut, à cette occasion, requérir le concours de la force publique. N'hésitez pas à vous rapprocher de Maître Patrick HAGEGE, avocat en droit immobilier à Paris 11 se tient à votre disposition pour toute information relative à la procédure d'expulsion, n'hésitez pas à le contacter.

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