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Expulsion locative Avocat à Paris 11

Maître Patrick HAGEGE, avocat en droit immobilier au barreau de Paris se tient à la disposition des propriétaires et des locataires pour tout litige relatif à l'expulsion locative.

L'expulsion du locataire pour loyers impayés

En dehors des périodes de trêves hivernales qui prohibent l'expulsion d'un locataire de son logement, le non-paiement des loyers justifie une expulsion locative.

Le propriétaire ne peut pas procéder lui-même à l'expulsion du locataire en difficulté de paiement. Il existe par ailleurs de nombreuses étapes et recours avant de procéder à l'expulsion définitive de celui-ci. Maître Patrick HAGEGE, avocat en droit immobilier au barreau de Paris assure la défense des locataires qui risque d'être expulsés et conseille les propriétaires dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative.

La procédure d'expulsion locative

Un huissier de justice est dans un premier temps chargé de transmettre au locataire un commandement de payer. Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois (un mois en cas de logement meublé) pour honorer le versement des sommes qui lui sont réclamées.

Si à l'expiration de ce délai le locataire n'a pas procédé au paiement, le bailleur peut assigner le locataire devant le juge d'instance en constatation de la résiliation du bail. Le juge peut également octroyer au locataire menacé d'expulsion un délai supplémentaire pour le paiement de son loyer.

À défaut, une ordonnance d'expulsion et un commandement d'avoir à libérer les locaux lui seront notifiés par acte d'huissier.

Si malgré ces incitations à quitter le logement, le locataire persiste à résider sur les lieux, l'intervention des forces de l'ordre pourra être requise.

Maître Patrick HAGEGE, avocat en droit immobilier se tient à votre disposition pour toute information complémentaire sur les modalités d'expulsion locative, n'hésitez pas à le contacter via le service de rappel.

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